CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

Article 1   Généralités

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après, conditions générales) de Pisino Proxiservices sont valables pour toutes les inscriptions, commandes et prestations passées via la plateforme en ligne www.vivalafiesta.ch (ci-après, le prestataire). Elles ont pour but de régler les relations contractuelles entre les parties prenantes.

1.2. Les conditions générales sont conclues entre les parties prenantes, telles que notamment les artistes, les propriétaires de salles ou de lieux, les utilisateurs et le prestataire.

 

Article 2   Champ d’application

2.1. La partie prenante reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute inscription, commande ou utilisation de la plateforme en ligne  www.vivalafiesta.ch et accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales, sans possibilité de modification ou de renonciation.

2.2. Les conditions générales font partie intégrante des services et produits proposés par le prestataire via sa plateforme en ligne www.vivalafiesta.ch.

2.3. L’utilisation de certains services ou produits peut impliquer l’acceptation par la partie prenante de conditions supplémentaires particulières pouvant s’appliquer cumulativement avec les conditions générales.

2.4. Les services et produits proposés sur la plateforme en ligne www.vivalafiesta.ch sont prévus exclusivement pour une utilisation en Suisse et pour des parties prenantes basées en Suisse. Le prestataire décline toute responsabilité pour une utilisation hors de Suisse des services et produits proposés sur www.vivalafiesta.ch.

 

Article 3   Compte utilisateur

3.1. L’inscription du compte utilisateur est gratuite.

3.2. Pour pouvoir s’inscrire sur la plateforme www.vivalafiesta.ch, proposer des services et des produits ou en commander, la partie prenante doit se créer un compte sur la plateforme susmentionnée et fournir certaines informations de base permettant son identification. La partie prenante s’oblige à fournir les informations de manière exacte, complète et véridique. Elle est également responsable de modifier les informations susmentionnées en cas de changement.

3.3. La partie prenante publie sur son compte utilisateur uniquement des informations, contenus, données, présentations, contributions, supports, vidéos, morceaux de musique, photographies (liste non exhaustive) étant de sa propriété exclusive et non soumis à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

3.4. La partie prenante octroie les droits d’utilisation mentionnés à l’article 3.3. à la plateforme en ligne www.vivalafiesta.ch dans la mesure nécessaire pour interagir avec les parties prenantes et potentiels utilisateurs.

3.5. Le prestataire exclu expressément sa responsabilité si la partie prenante a oublié ou négligé de modifier ses informations et que de ce fait, les services ou les produits promis n’ont pas pu être exécutés ou livrés.

3.6. La partie prenante déclare être en mesure de conclure un contrat selon le droit suisse (notamment avoir l’âge légal et à défaut d’âge légal, l’inscription doit être faite par les parents ou le représentant légal, ne pas être sous tutelle ou de curatelle et bénéficier d’une capacité de discernement pleine et entière).

3.7. La partie prenante déclare également avoir la capacité de signer au nom de la société qu’il déclare représenter. Le prestataire se réserve le droit de demander, à la partie prenante,  l’autorisation y relative.

3.8. En cas d’informations incomplètes ou fausses, le prestataire se réserve le droit de suspendre, désactiver ou résilier le compte utilisateur.

 

Article 4   Conclusion du contrat et modifications

 4.1. La présentation des services et des produits sur la plateforme www.vivalafiesta.ch représentent un appel à la commande.

4.2. Lorsque le client clique sur le bouton « commander », il passe une commande ferme et vaut comme conclusion de contrat.

 

Article 5   Services et produits payants

5.1. Pour certains services et produits payants, l’exécution de la commande ne commence  qu’après réception du montant total.

5.2. Les prix facturés sont ceux publiés sur la plateforme en ligne www.vivalafiesta.ch et en vigueur au moment de la commande.

5.3. Le paiement est effectué au moyen de paiement choisi par l’utilisateur lors de la confirmation de commande.

Article 6   Responsabilités

6.1. Le prestataire dégage expressément toute responsabilité sur les informations et contenus des utilisateurs, notamment s’agissant de la véracité, de la justesse, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations et des contenus.

6.2. Conformément à l’article 3.5., chaque partie prenante est responsable du contenu publié sur la plateforme en ligne www.vivalafiesta.ch  et des relations contractuelles qui en découlent.

6.3. Le prestataire décline également toute responsabilité pour des dommages qui pourraient résulter de la consultation, de l’accès, de l’utilisation de ces informations et contenus.

6.4. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des services ou des produits des parties prenantes, des dommages, dégâts, retards et manquements pouvant être causés par les parties prenantes.

 

Article 7   Propriété intellectuelle

7.1. Le contenu du site internet reste la propriété exclusive de la plateforme www.vivalafiesta.ch, à l’exception des présentations, contributions, supports ou photographies (liste non exhaustive) amenées par les parties prenantes.

7.2. Toute utilisation ou reproduction, indépendamment de la forme utilisée, doit faire l’objet d’une demande écrite préalable à info@vivalafiesta.ch.

Article 8   Modifications

Les présentes conditions générales peuvent être modifiée en tout temps, sans préavis. Ces modifications sont applicables immédiatement.

Article 9   Invalidité partielle

Au cas où certaines dispositions des conditions générales seraient invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions invalides seront substituées par les dispositions légales applicables de façon analogue.

 

Article 10   Droit applicable et for juridique

10.1. Les présentes conditions générales et les prétentions qui en découlent sont soumises au droit suisse.

10.2. Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes conditIons générales. Si les parties ne parviennent pas à un accord par le biais d’une méthode de résolution amiable des conflits dans un délai d‘un mois, elles peuvent saisir les tribunaux ordinaires.

10.3. Le for est à Neuchâtel, Suisse.

En cas de questions relatives à la compréhension des présentes conditions générales, merci de bien vouloir nous adresser un e-mail à l’adresse : info@vivalafiesta.ch.

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